Dernière mise à jour : 20 juin 2026
Service de génération et de vente de leads en diagnostic immobilier — Professionnels (B2B)
TOP DIAG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané, immatriculée sous le numéro SIREN 103 236 196 (SIRET 103 236 196 00012, TVA FR16 103 236 196), représentée par M. Florian David et M. Alexandre Dautel, ci-après la « Société », opère une plateforme de génération et de distribution de leads commerciaux à destination de diagnostiqueurs immobiliers professionnels.
La Société agit comme générateur et distributeur de leads commerciaux. Elle n'est ni un organisme de certification, ni un garant de la qualité des diagnostics réalisés par les diagnostiqueurs, ni partie à la relation contractuelle entre un diagnostiqueur et un prospect.
Les présentes conditions régissent exclusivement la vente de leads commerciaux par la Société aux diagnostiqueurs. Elles ne s'appliquent pas aux relations entre la Société, ses marques partenaires et les prospects, lesquelles sont régies par des conditions distinctes.
L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse des présentes conditions par le diagnostiqueur, matérialisée par une case à cocher dédiée ou une signature électronique horodatée, préalablement à tout achat. Le diagnostiqueur reconnaît les avoir lues et comprises.
Préalablement à l'accès au service, le diagnostiqueur transmet à la Société les justificatifs suivants : un extrait Kbis en cours de validité, ses certifications professionnelles pour les diagnostics qu'il entend réaliser, et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. La Société conserve ces pièces.
La Société vérifie, à l'inscription, l'existence et la validité apparente des pièces transmises. Ce contrôle porte sur les éléments tels qu'ils se présentent au moment de l'inscription. Il ne constitue pas une garantie permanente : le maintien de la validité des certifications et de l'assurance, ainsi que le respect continu de la réglementation, relèvent de la responsabilité du diagnostiqueur et des organismes compétents.
Le diagnostiqueur s'engage à maintenir ses certifications et son assurance en cours de validité pendant toute la durée de la relation, et à informer la Société de toute modification. Il demeure seul responsable de la conformité de ses prestations et de tout dommage causé aux prospects ou tiers dans le cadre de son activité.
La Société fournit : la génération de leads via ses canaux d'acquisition (référencement, publicité en ligne, fiches établissement et autres) ; la collecte d'informations via formulaires (identité, coordonnées, type de projet, type de bien, année de construction, code postal, présence de gaz, superficie) ; la transmission des leads aux diagnostiqueurs selon leurs paramètres ; un accès à l'outil de suivi.
Le diagnostiqueur définit ses zones géographiques d'intervention, les types de diagnostics souhaités, sa préférence entre leads exclusifs et partagés, ainsi que ses horaires de réception.
Le service ne comprend pas la qualification approfondie des prospects au-delà des champs du formulaire, ni aucune garantie de conversion en vente.
L'achat de leads s'effectue au moyen de crédits prépayés. Un crédit équivaut à un euro hors taxes. Le diagnostiqueur recharge son compte à partir de 50 € HT. Des bonus de crédits peuvent être appliqués selon le montant rechargé, dans les conditions affichées sur la plateforme au moment de la recharge.
Chaque lead transmis débite le compte du diagnostiqueur du nombre de crédits correspondant au tarif ci-dessous :
| Type de lead | Tarif (HT) |
|---|---|
| Lead partagé — 1ʳᵉ transmission | 14 € (14 crédits) |
| Lead partagé — 2ᵉ transmission | 13 € (13 crédits) |
| Lead partagé — 3ᵉ transmission | 12 € (12 crédits) |
| Lead exclusif | 35 € (35 crédits) |
Un lead partagé est transmis à trois diagnostiqueurs maximum. Le tarif applicable à chaque diagnostiqueur dépend du rang de transmission.
Les recharges de crédits sont réglées intégralement avant utilisation, par carte bancaire via Stripe ou par virement. Aucun paiement différé n'est accordé.
Aucun remboursement n'est accordé au titre de la performance commerciale (lead non contacté, prospect ne donnant pas suite, taux de conversion insatisfaisant). Les cas de recrédit sont régis par l'article 6.
La Société s'engage à transmettre les informations collectées, à respecter les paramètres définis par le diagnostiqueur et à respecter le plafond de trois transmissions pour les leads partagés.
Le numéro de téléphone du prospect étant vérifié par SMS avant transmission du lead, aucun recrédit ni remboursement ne peut être accordé au motif que le prospect serait injoignable ou ne donnerait pas suite. Un recrédit ne peut être accordé que dans deux cas limitativement énumérés : (i) doublon technique, c'est-à-dire un même lead transmis plusieurs fois au même diagnostiqueur du fait de la plateforme ; (ii) demande sans rapport avec une prestation de diagnostic immobilier. La Société apprécie chaque demande au regard de ces seuls critères. Le diagnostiqueur reconnaît qu'un lead partagé est transmis simultanément et en temps réel à l'ensemble des diagnostiqueurs acquéreurs (trois au maximum), la réactivité de la prise de contact relevant de chaque diagnostiqueur. Le fait qu'un autre acquéreur ait contacté le prospect en premier, ou que ce dernier ait déjà obtenu un devis, ne constitue pas un motif de recrédit ou de remboursement.
Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 72 heures après réception, par email à contact@edl-diagnostic.fr.
Le diagnostiqueur utilise les leads pour sa seule activité, respecte la confidentialité des données et le RGPD, et s'interdit de revendre, louer, échanger ou céder les leads à des tiers, comme de se prévaloir d'un partenariat avec la Société. Toute violation entraîne la résiliation dans les conditions de l'article 12.
En particulier, le diagnostiqueur s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles, s'engage à n'utiliser les coordonnées communiquées que dans le seul but de communiquer le devis sollicité (sans adresser de relance) et à ne, en aucun cas, transférer ces données à qui que ce soit ni les utiliser à des fins de prospection commerciale.
La Société n'est pas responsable des prestations réalisées par le diagnostiqueur, des litiges entre diagnostiqueur et prospect, ni du taux de conversion des leads. Sa responsabilité est limitée aux manquements qui lui sont directement et personnellement imputables dans l'exécution du service de transmission.
En cas de responsabilité établie de la Société, l'indemnisation est plafonnée au montant payé par le diagnostiqueur au titre du dernier mois.
La Société est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le diagnostiqueur garantit la Société contre les réclamations de tiers résultant de ses propres manquements (défaut de certification, prestations défaillantes, dommages causés aux prospects, violation réglementaire). Cette garantie est limitée aux conséquences directes desdits manquements.
La Société agit en qualité de responsable de traitement autonome pour la collecte des données des prospects et leur transmission aux diagnostiqueurs, finalité qu'elle détermine elle-même. Dès réception d'un lead, le diagnostiqueur agit à son tour en qualité de responsable de traitement autonome pour l'usage qu'il fait des données dans le cadre de sa propre prospection.
Le traitement des données du prospect par le diagnostiqueur repose sur l'exécution du contrat conclu avec Top Diag et sur l'intérêt légitime des parties à assurer la mise en relation et l'établissement d'un devis. Le prospect est informé, préalablement à la transmission de ses données, que sa demande peut être communiquée à des diagnostiqueurs partenaires (trois au maximum) en vue de l'établissement d'un devis. Le diagnostiqueur s'engage à n'utiliser ces données que pour cette finalité, dans les conditions prévues à l'article 7.
Chaque partie respecte le RGPD, sécurise les données traitées et fait droit aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Les marques, méthodes et savoir-faire de la Société restent sa propriété exclusive. Le diagnostiqueur ne peut s'en prévaloir ni invoquer un partenariat avec la Société.
La Société peut suspendre l'accès en cas de suspicion de fraude, de comportement abusif envers les prospects ou de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence avérée.
Sans motif : préavis de 30 jours. Pour manquement grave non régularisé : effet immédiat. La résiliation entraîne la perte d'accès à la plateforme.
Toute modification est notifiée par email et entre en vigueur 15 jours après notification. La poursuite des achats après ce délai vaut acceptation.
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent valables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. La Société peut céder le contrat ; le diagnostiqueur ne le peut qu'avec l'accord préalable de la Société.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant toute action. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société.