Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

TOPDIAG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 103 236 196, représentée par son Président Florian David (ci-après « TopDiag » ou « la Plateforme »),

et

toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, inscrite sur la Plateforme en qualité de diagnostiqueur immobilier certifié (ci-après « l'Utilisateur »),

dans le cadre du service de distribution de leads qualifiés proposé par TopDiag.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Utilisateur. Toute commande de crédits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Inscription et validation du compte

L'accès au service nécessite :

• La création d'un compte via le formulaire d'inscription.
• Le renseignement d'informations professionnelles vérifiables : SIRET, certifications en cours de validité, attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
• La validation du compte par l'équipe TopDiag, sous réserve de la conformité des documents transmis.

TopDiag se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des présentes CGV ou de la réglementation applicable aux diagnostiqueurs immobiliers.

2 bis. Déclarations et garanties de l'Utilisateur

En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur :

• Que l'ensemble des documents qu'il transmet à TopDiag (extrait KBIS, attestations de certification, attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, pièces d'identité, SIRET) sont authentiques, en cours de validité, et le concernent directement ou concernent la structure qu'il représente légalement.
• Qu'il dispose de l'ensemble des certifications délivrées par un organisme accrédité requises pour les diagnostics qu'il propose de réaliser via la Plateforme.
• Qu'il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de diagnostiqueur immobilier.
• Qu'il n'est pas frappé d'une interdiction d'exercer ni d'une sanction administrative ou pénale de nature à empêcher l'exercice de son activité.

Toute fausse déclaration, omission substantielle ou production de document falsifié :

• Entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
• Justifie la non-restitution des crédits restants.
• Engage la seule responsabilité de l'Utilisateur, sans préjudice des poursuites civiles et pénales applicables (notamment art. 441-1 et suivants du Code pénal sur le faux et l'usage de faux).

TopDiag se réserve le droit, sans y être tenue, de vérifier à tout moment la validité des documents fournis (annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, annuaire RCS, croisement de fichiers). Cette vérification n'exonère en aucun cas l'Utilisateur de ses propres obligations déclaratives.

3. Crédits et tarification

L'achat de leads s'effectue via un système de crédits.

• Parité : 1 crédit = 1 € HT.
• Minimum d'achat : 50 € HT par rechargement (Pack découverte).
• Paiement : via le prestataire Stripe (CB, SEPA le cas échéant).
• TVA : les prix sont indiqués HT, la TVA française applicable (20 %) est ajoutée au moment du paiement.
• Bonus volume : des crédits supplémentaires peuvent être offerts selon le palier de rechargement, dans les conditions affichées sur la Plateforme au moment de l'achat.

Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en monnaie, sauf en cas de litige accepté par TopDiag conformément à l'article 6.

4. Achat de leads

Chaque lead est vendu :

• En mode Partagé : à un maximum de 3 acheteurs, selon un principe de dégressivité tarifaire (14 crédits pour le 1er acheteur, 13 crédits pour le 2e, 12 crédits pour le 3e).
• En mode Exclusif : à un seul acheteur, au tarif affiché sur la Plateforme au moment de l'achat. Le lead est alors retiré de la marketplace.

L'achat est définitif dès validation. Les coordonnées du prospect sont révélées immédiatement après la transaction.

4.1 ERP inclus

Chaque lead acheté inclut la génération gratuite d'un État des Risques et Pollutions (ERP) pour l'adresse du bien concerné par ce lead. L'ERP est généré après saisie de l'adresse exacte par l'Utilisateur depuis son espace personnel.

L'ERP inclus est strictement rattaché au bien du lead acheté. Il ne peut être :

• Réutilisé pour un autre dossier, un autre client ou un autre bien.
• Cédé ou revendu à un tiers.
• Détourné de sa destination (bien du lead).

Toute utilisation abusive de l'ERP en dehors du dossier rattaché au lead acheté constitue un manquement aux présentes CGV et peut entraîner la suspension du compte conformément à l'article 9.3.

Un seul ERP est générable par lead acheté. L'Utilisateur peut télécharger à nouveau l'ERP déjà généré depuis son espace tant que son compte est actif. Aucun critère de fraîcheur n'est garanti au-delà de la date de génération.

4.2 Engagements de l'Utilisateur sur la mission

L'Utilisateur s'engage à :

• Contacter le prospect dans un délai raisonnable (recommandé : sous 24h).
• Respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale (code de la consommation, RGPD, Bloctel si applicable).
• Utiliser les données du prospect uniquement dans le cadre de la mission de diagnostic immobilier concernée.
• Disposer, pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, de certifications en cours de validité pour l'ensemble des diagnostics qu'il réalise, et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
• Informer TopDiag sans délai en cas de suspension, retrait, non-renouvellement ou modification substantielle de l'une de ses certifications ou de son assurance.
• Réaliser les prestations de diagnostic conformément à la réglementation en vigueur (notamment arrêté du 2 juillet 2018, décrets et arrêtés applicables par type de diagnostic) et aux règles de l'art.
• S'abstenir de toute démarche commerciale abusive, harcèlement ou tentative de détournement des prospects en dehors de la mission de diagnostic.

5. Achat automatique (Auto-buy)

L'Utilisateur peut activer un système d'achat automatique de leads basé sur ses critères configurés :

• Zones géographiques (départements, arrondissements).
• Certifications détenues.
• Plafond mensuel (optionnel).
• Mode exclusif ou partagé.

Les achats automatiques sont débités du solde de crédits disponibles et respectent le plafond mensuel configuré. L'Utilisateur peut désactiver l'auto-buy à tout moment depuis ses paramètres.

6. Garantie et litiges

6.1 Garantie 72h

L'Utilisateur bénéficie d'une garantie 72 heures à compter de l'achat d'un lead. En cas de lead manifestement défectueux, l'Utilisateur peut ouvrir un litige via le bouton « Signaler un problème » dans son espace personnel.

Les motifs recevables incluent notamment :

• Numéro de téléphone invalide, injoignable après plusieurs tentatives, ou attribué à un tiers.
• Coordonnées fausses ou incomplètes.
• Prospect hors zone déclarée.
• Doublon avec un lead déjà acheté par l'Utilisateur.
• Projet annulé avant tout contact.

6.2 Traitement

Les litiges sont examinés par l'équipe TopDiag dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur signalement. Si le litige est accepté, le prix du lead est remboursé intégralement en crédits sur le compte de l'Utilisateur.

TopDiag se réserve le droit de refuser un litige manifestement abusif ou formulé au-delà du délai de 72 heures.

7. Données personnelles et transfert de responsabilité

Lors de l'achat d'un lead, l'Utilisateur devient responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles du prospect transmises.

L'Utilisateur s'engage à :

• Informer le prospect de l'origine de ses données (via TopDiag).
• Respecter les droits du prospect (accès, rectification, effacement, opposition).
• Supprimer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la mission concernée.

TopDiag reste responsable de traitement pour les données de ses Utilisateurs (comptes diagnostiqueurs).

8. Responsabilités

TopDiag s'engage à fournir des leads issus de demandes réelles de particuliers en obligation légale de diagnostic.

TopDiag ne garantit pas :

• La conversion des prospects en clients.
• La disponibilité permanente de la Plateforme (obligation de moyens, non de résultat).
• Un volume minimum de leads dans une zone donnée.

L'Utilisateur est seul responsable de son approche commerciale, de la qualité de ses prestations et du respect de la réglementation.

8 bis. Nature juridique et limitation de responsabilité

8 bis.1 Qualification juridique de TopDiag

TopDiag exploite une plateforme de mise en relation (place de marché numérique) entre particuliers en recherche d'un diagnostic immobilier et diagnostiqueurs indépendants certifiés.

TopDiag n'est pas partie au contrat de prestation de diagnostic immobilier conclu entre l'Utilisateur et le prospect. TopDiag n'exerce aucune activité réglementée de diagnostic immobilier et n'a aucune obligation de moyens ou de résultat sur les prestations réalisées par l'Utilisateur.

En conséquence, TopDiag ne saurait en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant de ou en lien avec la prestation fournie par l'Utilisateur, et notamment :

• De la qualité, de la conformité, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou des délais des diagnostics réalisés par l'Utilisateur.
• Des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l'Utilisateur à un prospect, à un tiers ou à un bien lors de sa prestation.
• D'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations réglementaires (arrêté du 2 juillet 2018, décret n° 2006-1114, et tout texte applicable).
• D'une absence, invalidité, suspension ou falsification des certifications, assurances ou documents professionnels déclarés par l'Utilisateur.
• D'un comportement fautif de l'Utilisateur vis-à-vis du prospect (retard, incivilité, détournement de clientèle, violation du RGPD, etc.).

8 bis.2 Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit TopDiag contre toute réclamation, recours, action, amiable ou judiciaire, exercée par un prospect, un client final, un tiers, une autorité publique ou administrative (CNIL, DGCCRF, autorité judiciaire, etc.) en lien avec une prestation réalisée ou une déclaration faite par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à :

• Prendre immédiatement à sa charge la défense de TopDiag.
• Indemniser TopDiag de l'intégralité des frais engagés à ce titre (frais d'avocat, de procédure, dommages-intérêts, frais d'expertise).
• Tenir TopDiag informée de toute procédure ou réclamation dans un délai de 7 jours à compter de sa connaissance.

8 bis.3 Limitation globale de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité de TopDiag devait être retenue à quelque titre que ce soit, elle serait limitée au montant total des crédits achetés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

En aucun cas TopDiag ne saurait être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données non imputable à TopDiag).

9. Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace « Paramètres ». Les crédits restants au moment de la suppression du compte ne font l'objet d'aucun remboursement.

9.2 Résiliation discrétionnaire à l'initiative de TopDiag

TopDiag se réserve la faculté de suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur à son entière discrétion, pour tout motif légitime lié à la bonne exploitation de la Plateforme, à la protection de ses prospects, de ses autres Utilisateurs ou de ses intérêts commerciaux, et sans avoir à justifier spécifiquement ce motif.

Dans ce cas, la résiliation intervient moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur. Pendant la durée du préavis, l'Utilisateur conserve l'accès à la Plateforme et peut utiliser les crédits restants sur les leads en cours.

Au terme du préavis, les crédits non utilisés peuvent être remboursés au prorata du montant initial payé (hors bonus), sur demande de l'Utilisateur formulée avant l'expiration du préavis.

9.3 Résiliation immédiate pour manquement grave

Par exception au préavis de 30 jours, TopDiag peut résilier le compte sans préavis ni indemnité, et sans que l'Utilisateur puisse réclamer le remboursement des crédits restants, en cas notamment de :

• Fausse déclaration ou production de documents falsifiés (art. 2 bis).
• Exercice d'une activité de diagnostic sans certification valide ou sans assurance en cours.
• Non-respect grave de la réglementation applicable (RGPD, prospection commerciale, règles de déontologie).
• Comportement fautif avéré vis-à-vis d'un prospect (harcèlement, fraude, atteinte aux personnes ou aux biens).
• Tentative de détournement, de contournement de la Plateforme ou de revente de leads à des tiers.
• Utilisation abusive ou détournement de l'ERP inclus en dehors du lead rattaché (art. 4.1).
• Plaintes répétées et documentées de prospects concernant la qualité de la prestation.
• Tout autre manquement grave aux présentes CGV.

9.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme et la conservation des données pendant les durées légales applicables (comptabilité, obligations fiscales, prescription civile). Les articles 2 bis (déclarations), 7 (RGPD), 8 et 8 bis (responsabilité et indemnisation) survivent à la résiliation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Brest seront saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables entre professionnels.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

TOPDIAG – SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané
RCS Brest : 103 236 196
Email : contact@topdiag.fr